Le texte, très débattu, concrétise l’une des propositions de la convention citoyenne pour le climat. Il introduit plusieurs innovations pour limiter la consommation de terres.
Par Rémi Barroux
Publié le 13 juillet 2023 à 19h44, modifié le 14 juillet 2023 à 12h32
C’est avec d’écrasantes majorités – 169 voix pour, 29 contre (Europe Ecologie-les Verts et la France insoumise), et 326 pour et 1 contre – que la proposition de loi (PPL) « visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols » a été adoptée, mercredi 12 juillet et jeudi 13 juillet, successivement par les députés et les sénateurs. Le Sénat, qui a clos le feuilleton parlementaire de ce dossier sensible et complexe, le « ZAN », pour zéro artificialisation nette, était à l’initiative de cette proposition de loi présentée en décembre 2022.
Ce texte concrétise l’une des 149 propositions de la convention citoyenne pour le climat (2019-2020) et vient préciser les objectifs inscrits dans la loi Climat et résilience du 22 août 2021, soit la réduction de moitié de la consommation d’espaces agricoles et naturels dans la période 2021/2031, comparée à la décennie précédente, qui doit passer de quelque 250 000 à 125 000 hectares. Autre objectif : atteindre le « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2050.
A l’arrivée, après des débats animés, des amendements en nombre et une commission mixte paritaire pour rapprocher les propositions des députés et des sénateurs, a été adopté « un texte qui n’est plus tout à fait celui du Sénat, ni tout à fait celui de l’Assemblée, ni celui du gouvernement », selon les mots du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, devant les députés, mercredi. Le député des Deux-Sèvres (Renaissance) et rapporteur de la PPL à l’Assemblée, Bastien Marchive, l’a baptisé « notre plan national d’urbanisme ».
« Droit au projet » pour les communes
Les grands projets « d’intérêt national » ont été au cœur des affrontements. Ces projets – bases militaires, prisons, lignes à grande vitesse, futurs réacteurs nucléaires, usines de batteries électriques… – qui nécessitent une artificialisation importante ne seront pas intégrés dans les quotas laissés aux communes ou aux intercommunalités. Mais ils seront bien pris en compte dans l’effort pour réduire l’artificialisation des sols, et donc comptabilisés dans le total des quelque 125 000 hectares autorisés pour l’artificialisation d’ici à 2031. Ces projets, dont la liste reste à préciser par voie de décret et qui sera aussi négociée entre les régions et l’Etat, seront intégrés dans une enveloppe de 10 000 hectares mutualisée entre les régions. Au-delà de cette superficie, ils ne seront pas décomptés, une inquiétude pour les défenseurs du ZAN qui craignent une inflation et attendent un Etat responsable sur ses priorités.
Une « garantie communale » permettant une capacité minimale à construire sur un hectare est prévue pour les communes, sans condition de densité. La preuve, selon le député Bastien Marchive, « que la sobriété foncière et le dynamisme local sont compatibles ». Ce « droit au projet » pour toutes les communes était une ligne rouge pour le Sénat, nombre de maires avançant la nécessité pour eux de conserver des capacités pour construire des établissements sanitaires, scolaires, etc., et faisant état d’une attractivité des territoires ruraux, notamment pendant la période Covid.
La loi crée une nouvelle instance régionale de concertation, la Conférence du ZAN, qui rassemblera les élus locaux et régionaux, compétents en matière d’urbanisme et de planification. Donner plus de pouvoir aux élus locaux, régionaux, était un souhait partagé, les sénateurs insistant tout particulièrement sur le « rôle central » que devaient jouer la région et les autres collectivités territoriales.
Bilan prévu en 2026
En cas de litige entre l’Etat et les régions sur l’intégration ou non d’un grand projet économique dans la liste des projets dits d’intérêt national et mutualisés, une « commission de conciliation » pourra être consultée par les présidents de régions. « Cette commission permettra de maintenir le dialogue entre les élus, l’Etat avec les préfets, et les associations environnementales, les chambres d’agriculture ou encore les chambres consulaires », explique Bastien Marchive.
Une clause de revoyure est prévue en 2026, à mi-parcours, pour faire le bilan des sols artificialisés, et évaluer aussi le nombre de projets encore à réaliser et consommateurs de terres. Par ailleurs, en 2031, le gouvernement devra proposer une nouvelle nomenclature des terres considérées comme artificialisées. Pour le sénateur (écologiste) de Loire-Atlantique, Ronan Dantec – qui s’est abstenu lors du vote au Sénat –, le risque existe, notamment, que les jardins privés ne soient alors plus considérés comme artificialisés. « Le gazon d’un jardin dans une zone pavillonnaire ne peut pas être considéré comme un ENAF [espace naturel, agricole et forestier]. Le considérer comme tel irait à l’encontre de la volonté de ne pas étendre les zones urbaines », explique-t-il. Par contre, le fait de considérer les grands jardins publics comme des espaces naturels, comme c’est le cas aujourd’hui, et donc de ne pas les intégrer dans les quotas d’artificialisation, devrait permettre, selon lui, de créer des espaces verts plus importants en ville.
Rémi Barroux