Le texte sur la simplification de la vie économique, adopté mardi par l’Assemblée nationale, prévoit que certains projets industriels ne soient pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Par Raphaëlle Besse Desmoulières
C’est un nouveau recul pour l’écologie. Mardi 14 avril, les députés ont adopté par 275 voix contre 225 le projet de loi sur la simplification de la vie économique et avec lui un assouplissement de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), destiné à lutter contre la bétonnisation des sols et déjà réformé en 2023. Si le gouvernement s’est démené – en vain – pour sauver les zones à faibles émissions, il a assumé ces nouvelles dérogations au ZAN, issues du texte de la commission mixte paritaire au cours de laquelle sept députés et sept sénateurs s’étaient accordés en janvier. A la tribune, Mathieu Lefèvre, ministre délégué à la transition écologique, a évoqué un « ajustement » sur le sujet mais « en aucun cas un renoncement ». « Le ZAN sera préservé, mais il ne doit pas devenir un outil de blocage stratégique », a-t-il défendu.
Chaque année, selon le ministère de la transition écologique, 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été urbanisés en moyenne en France lors de la dernière décennie, soit près de cinq terrains de football par heure. Dans la loi Climat et résilience de 2021, inspirée des propositions de la convention citoyenne sur le climat, la France s’est engagée à diminuer de moitié sa consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à l’horizon 2031 pour passer de 250 000 à 125 000 hectares en une décennie, avant d’atteindre la neutralité en matière d’artificialisation en 2050, c’est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées.
Dès son instauration, le dispositif, jugé trop compliqué, est critiqué, notamment par la droite et l’extrême droite. Laurent Wauquiez, alors président (Les Républicains) de la région Auvergne-Rhônes-Alpes, menace même de ne pas l’appliquer. « Nous avons collectivement échoué à rendre cette politique aussi intelligible et accessible que l’était son intention, reconnaît Marine Braud, ancienne conseillère sur l’environnement d’Emmanuel Macron et d’Elisabeth Borne, dans son livre Qui aurait pu prédire ? (éd. Les Petits Matins, 2025). (…) Face à une mesure présentée comme une révolution mais trop complexe à appréhender, une partie des élus a paniqué, confondant diminution du rythme de bétonnisation et fin brutale de leur droit à urbaniser. »
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« Plutôt que de se donner les moyens d’atteindre un objectif un peu ambitieux, on garde cet objectif en apparence tout en le vidant de sa substance », regrette Jean Burkard, du WWF. Dans le détail, l’article 15, qui concernait au départ les data centers, instaure désormais que les surfaces destinées à l’urbanisation dans les plans locaux d’urbanisme pourront dépasser jusqu’à 20 % l’objectif local de consommation maximal d’espaces naturels, et ce « sans justification ». Avec l’accord du préfet, « le dépassement peut excéder 20 % ».
Le texte prévoit également que les projets industriels d’intérêt majeur, qui bénéficient à ce titre de procédures accélérées pour leur implantation, et ceux « pour la souveraineté nationale ou la transition écologique » ne soient pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels tout comme les aménagements, les équipements et les logements qui leur sont directement liés. Quant à l’article 18, sa rédaction pourrait, selon Jean Burkard, avoir pour conséquence que les « projets complexes » pourront également « déroger à la compensation » écologique, qui oblige à renaturer un espace qui est artificialisé.
« Ça nous met en insécurité juridique »
Dans une tribune au Monde publiée lundi, Agnès Pannier-Runacher et Christophe Béchu, deux ex-ministres de l’écologie d’Emmanuel Macron, ont alerté sur un texte, qui « en multipliant les dérogations autorisant l’artificialisation pour tout type de projet, (…) promet la France moche, celle du hangar et de la friche, au détriment des agriculteurs ».
Sébastien Miossec, président délégué d’Intercommunalités de France, considère également que le projet de loi va trop loin. « Faire plus sobre en foncier est une direction que tout le monde partage, et l’immense majorité des élus locaux a pris le sujet à bras-le-corps et mis en œuvre une révision de leurs documents fonciers, affirme-t-il. Mais si on change tout le temps les règles, ça nous met en insécurité juridique. » « Ça récompense ceux qui n’ont rien fait et pénalise ceux qui ont pris leurs responsabilités », note aussi Yannick Jadot, sénateur écologiste de Paris.
« Sous prétexte de “simplification”, l’Assemblée nationale vient de voter la fin du zéro artificialisation nette, cela me désole », a jugé Mme Pannier-Runacher après le scrutin. Comme 29 membres du groupe Ensemble pour la République, la députée du Pas-de-Calais a voté contre le texte simplification – 25 se sont prononcés pour et 19 se sont abstenus. Même chose pour sa collègue du Finistère, Sandrine Le Feur, également présidente de la commission du développement durable de l’Assemblée. L’élue entend saisir le Conseil constitutionnel, estimant que l’article 15 constitue un cavalier législatif, sans lien avec le texte. « Un projet de loi de simplification ne peut pas devenir un véhicule pour défaire des équilibres législatifs sur lesquels le Parlement s’est prononcé, juge-t-elle. Ce n’est pas de la simplification, c’est une réécriture en profondeur du ZAN, passée en force sans débat de fond. » Le texte est attendu pour une adoption définitive mercredi au Sénat.